Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif
Article 14
Versions de la disposition
14. Le secrétaire général associé, le secrétaire adjoint ou le responsable du greffe des ententes en matière d’affaires autochtones au Secrétariat aux affaires autochtones est autorisé à certifier conforme toute copie des documents détenus en vertu de la section III.2 de cette Loi.
